Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. A44