Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers, Art. R*445-6, Art. R*445-7, Art. R*445-8, Art. R*445-9, Art. R*445-10, Art. R*445-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-9, Art. R*445-11