Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
, Art. R*445-2-3, Art. R*445-2-4, Art. R*445-2-5, Art. R*445-2-6, Art. R*445-2-7, Art. R*445-2-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*445-2-2