Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/11/2009 au 30/06/2012 (Arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes)

Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :

-Matériels de guerre et matériels assimilés, les matériels énumérés par l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé et les textes pris pour son application, à l'exception des armes, munitions et leurs éléments, classés aux paragraphes 1, 2 et 3 de la 1re catégorie, acquis à titre personnel, et des armes, munitions et leurs éléments du I de la 4e catégorie ;

-poudres et substances explosives destinées à des fins militaires les produits définis par les articles D. 2352-7 et R. 2352-8 du code de la défense et les textes pris pour son application.