Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/12/2009 au 19/10/2015 (Arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte)

INSTALLATIONS EXISTANTES PRIMES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ

La prime mentionnée à l'article 4 de l'arrêté est une prime variable. Elle est fixée à 13 € par tonne de canne dont les résidus sont valorisés dans des conditions de rendement énergétique conformes ou supérieures à celles de l'installation en 2008 en moyenne annuelle.