Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/12/2009 (Arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte)

Sous réserve du respect des dispositions du décret du 29 octobre 2009 susvisé, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat prévue au 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre satisfaisant aux critères définis à l'article 3.