Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires)
Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès des consulats, des chancelleries consulaires des ambassades, de la sous-direction de la circulation des étrangers et du bureau des visas et passeports diplomatiques.