La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et notifiée à l'entreprise de production exécutive.
La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 15 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.