Article R2342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R2342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation qu'il a délivrée dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 2342-12 et R. 2342-13.