Article D2342-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D2342-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Une personne soumise à inspection ou son représentant peut refuser de donner suite à toute demande d'un membre de l'équipe d'inspection lorsque celle-ci est transmise en dehors de la présence d'un membre de l'équipe d'accompagnement.