Articles

Article R2342-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2342-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L. 2342-56.