Articles

Article R2342-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R2342-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.