Articles

Article R2352-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2352-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)


Le ministre chargé de l'intérieur ou, au plan départemental, le préfet, en ce qui concerne la circulation des produits explosifs à l'intérieur du territoire national, et le ministre chargé des douanes, en ce qui concerne les transferts, les importations et les exportations de ces produits, peuvent, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public qui résulteraient de la détention ou de l'emploi illicites de ces produits, prendre toutes mesures nécessaires pour les prévenir.