Article R2352-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2352-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.