Article R2352-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2352-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les arrêtés fixant les règles techniques de sécurité et de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.