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Article R2352-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R2352-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)

La demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.