Article R2352-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R2352-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la mise en exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs.