Article R2352-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2352-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.