Article R2352-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2352-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 2352-118.