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Article R2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Le régime de protection des zones militaires est régi par les dispositions des articles 413-5,413-8 et R. 644-1 du code pénal.