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Article R2363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article R2363-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.