Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/11/2009 au 19/10/2012 (Arrêté du 29 août 2007 relatif aux modalités d'application de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile pour l'approbation des programmes de sûreté)

Pour l'application du I de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile :

- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 mars 2008 ;

- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 200 000 passagers sur des vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;

- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 120 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2011 ;

- les exploitants de tout aérodrome dont le trafic annuel a été supérieur à 70 000 passagers sur les vols commerciaux au cours des trois dernières années civiles écoulées sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2011, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2012 ;

- les exploitants de tout aérodrome figurant sur la liste fixée par le ministre des transports prévue au I de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile sont tenus de déposer leur demande avant le 30 juin 2012, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 juin 2013.