Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/11/2009 au 02/08/2013 (Arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.
Le nombre de représentants, titulaires et suppléants, du personnel et de l'administration est défini conformément à l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.