Article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Article 40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des marchés publics (édition 2006))
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.