Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.