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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1986 FIXANT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 1986 FIXANT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE ET LES MODALITES DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE)

La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée :

-de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ;

-de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote.