Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)
Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-1
II.-Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.