Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)
Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.