Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire Art. D211-10-2