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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-11


A créé les dispositions suivantes :


-Code de l'organisation judiciaire


Art. D211-10-1