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Article L6355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.