Articles

Article L6332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L6332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.