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Article L6332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2009
(Code du travail)
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Article L6332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2009
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.