Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A243-1