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Article R5134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.