Articles

Article D5134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D5134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.