Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/11/2009 au 19/07/2019 (Arrêté du 18 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)

L'autorité, ci-après dénommée « le contrôleur », chargée du contrôle financier prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation sur l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'ISAE.
Le contrôleur est désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.