Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :
1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC pour les machines visées aux points 1 à 11, 13, 16 et 17 de l'article R. 4313-78 du code du travail, ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;
2° La norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site du COFRAC, pour les machines visées aux points 12, 14, 15, 18, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail ;
3° La norme NF EN 45011 (mai 1998) : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits et, selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R. 4313-78 du code du travail.