Article 934-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 934-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application des articles 723-15,723-24 et 723-27 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef d'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.