Article 844-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 844-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.