Article 926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 926-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article 474 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.