Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer)
Les articles 717 à 719, le second alinéa de l'article 720, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.