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Article 728 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 728 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Des règlements intérieurs types, prévus par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.