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Article 723-13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
26/11/2009
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 723-13-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
26/11/2009
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.