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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 août 2003
Art. 1