Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé)
Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé)
PRIX DE L'ÉNERGIE
Tableau des tarifs des énergies
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 273 du 25/11/2009 texte numéro 21