Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/11/2009 (Arrêté du 28 octobre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la santé et des sports sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »)

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du programme 309 "Entretien des bâtiments de l'Etat" relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :

― les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ;

― les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports ;

― les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;

― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;

― le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;

― les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.