Article 142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.