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Article 142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2009
(Code de procédure pénale)
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Article 142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2009
(Code de procédure pénale)
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.