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Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

Article 2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction des Journaux officiels, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :


PERSONNE
Physique
(en euros)
Morale
(en euros)
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement
Gratuit
―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)
―
Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance
66, 90
137, 15
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors
ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
66, 90
137, 15
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux)
66, 90
137, 15
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation
à titre onéreux)
66, 90
137, 15
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité
d'une personne morale
43, 40
110, 60
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
66, 90
137, 15
Avis confirmatif
43, 40
110, 60
Radiation au registre du commerce et des sociétés
Gratuit
Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire,
la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du
code de commerce, et procédure d'insolvabilité
14, 98
14, 98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural)
14, 98
14, 98
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés
―
23, 10
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
― transmis sur support papier
15
―
― transmis sur support informatique
10
―
La rémunération des avis, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 101, 95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12, 70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.