Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels)
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :